Mentions légales - Conditions Générales de vente

  1. OISE Études Linguistiques, ci-dessous nommée OISE, société par actions simplifiée au capital de 510.000 euros, dont le siège social est sis au 276 bd Saint Germain, 75007 Paris, est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 738 270. OISE dispose d’une garantie financière souscrite auprès de BNP Paribas, centre d’affaires Montparnasse Paris Sud, 66 avenue du Maine 75014 Paris. OISE est titulaire du certificat d’immatriculation IM nº075110029 délivré par Atout France. Les séjours et l’hébergement sur les centres font l’objet d’un agrément délivré par le Ministère Jeunesse et Sports pour les mineurs. OISE est membre agréé UNOSEL ainsi que de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) et du SNAV. OISE est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA Courtage : Contrat numéro 5281005304.
  1. Le site internet comporte la description des séjours proposés et des prix en euros applicables sous réserve d’éventuelles modifications qui sont toujours possibles et qui seraient portées à la connaissance du client. L’attention du client est portée sur les points suivants :
  2. - OISE se réserve le droit de modifier son site et les prestations proposées afin d’adapter les modalités de ses séjours aux offres des prestataires avec lesquels elle travaille. L’engagement de OISE ne vaut donc que pour les prestations et les prix qui existent au jour de la signature du contrat. Toute modification des informations figurant sur le site sera portée à la connaissance du client par écrit, avant la signature du contrat (sauf exception pour le prix, comme indiqué ci après).
  3. - La plupart des produits proposés sur le site sont disponibles et réservables. Si un produit est indisponible, cela sera indiqué lors de la demande. Des produits ou des tarifs disponibles lors d'une première visite sur le site ne le seront peut être plus lors d'une visite ultérieure, même si une demande a été sauvegardée.
  4. - Le coût du transport aller-retour est à la charge du participant sauf si le contraire est stipulé.
  5. - Le prix indiqué n’inclut pas les dépenses personnelles du participant comme par exemple les frais pharmaceutiques, médicaux et téléphoniques, les repas pendant le voyage aller-retour (sauf si le contraire est stipulé), les repas du midi (sauf si le contraire est stipulé), les transports locaux (sauf si le contraire est stipulé), l’assurance responsabilité civile et rapatriement.
  6. - Les prix ont été déterminés, à la date du 1er août 2014, selon les données économiques suivantes : taux de change de la monnaie des pays concernés, coût du transport, redevances et taxes diverses.
  7. - Les prix indiqués sont susceptibles d’être modifiés à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des éléments suivants : a) coût des transports lié notamment au coût du carburant ; b) redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré, en cas de fluctuation du cours des devises et plus précisément des monnaies des pays dans lesquels des prestations d'hébergement sont proposées. Les modifications seront répercutées dans le prix à compter de sa date d'application, y compris pour le client déjà inscrit et ayant déjà réglé la prestation correspondante. En revanche, au cours des 30 (trente) jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
  8. - Des programmes complémentaires peuvent être proposés sous forme de supports additionnels qui dépendraient des présentes CGV.
  9. - Les horaires des programmes présentés sur le site sont susceptibles d’être ajustés selon le centre choisi, en fonction des habitudes et/ou contraintes locales.= Les modifications apportées à l’information préalable seront communiquées par écrit à l’adresse électronique ou postale du participant, ou de son représentant légal s’il est mineur, avant la conclusion du contrat, sauf en ce qui concerne le prix.
  1. L’inscription se fait par les moyens suivants : email, téléphone, courrier, auprès de nos sièges régionaux ou sur le site internet OISE ÉTUDES LINGUISTIQUES, accessible à l’adresse suivante : oise.com. Pour une inscription sur le site internet, les CGV peuvent varier par rapport à celles visées dans les autres cas pour s’adapter aux règles spécifiques de la vente à distance et du paiement en ligne.
  2. - OISE transmettra par retour, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification du fournisseur du service réservé, le prix, la date de voyage. Ainsi, la confirmation de commande attestera de l’établissement, par voie électronique, du contrat de vente entre OISE et du client. Le client donne son accord exprès pour la fourniture du contrat conclu par la voie électronique.
  3. - En l'absence de courrier électronique de confirmation émis par OISE, la réservation n'a pas été prise en compte. Il appartient au client de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire contacter : le service client par téléphone au numéro suivant : 0811 652 401 (Numéro Azur, prix d’un appel local).
  4. - Le numéro de carte de crédit doit être fourni en garantie de la demande du client et une demande d'autorisation pour le montant à régler sera envoyée à sa banque. Il ne sera débité que lors de la confirmation de son voyage. Un dossier complet est composé :
  5. - Du bulletin d’inscription renseigné et signé (quand le participant est mineur, le bulletin est rempli et signé par un parent ou le représentant légal)
  6. - Des pièces demandées et notamment, pour les mineurs, de la copie de la pièce d’identité recto-verso valide du participant et du code de conduite renseigné et signé. Avant le départ le participant, ou son représentant légal s’il est mineur devra également remplir et signer une fiche sanitaire.
  7. - Du règlement de la totalité du prix quand l’inscription a lieu moins de 4 semaines avant la date du départ ou du règlement d’une partie du prix quand l’inscription a lieu plus de 4 semaines avant la date de départ, à savoir 770 (sept cent soixante-dix) euros dans le cas d’un voyage organisé et 400 (quatre cents) euros dans le cas d’un séjour sans voyage organisé. Le dossier complet (et donc avec le règlement) doit être adressé au siège régional OISE auprès duquel la réservation a été effectuée. A réception de ces éléments, une confirmation écrite détaillant les caractéristiques du séjour ainsi qu’une facture seront adressées au client. Un dossier incomplet ne permet pas une inscription. Le solde de la facture devra parvenir au plus tard 4 semaines avant le départ, ceci sans qu’il ne soit nécessaire à OISE de le demander au client. Il est donc obligatoire que la totalité des prestations commandées soit payée avant le départ, à défaut aucun départ et aucune prise en charge par OISE ne seront possibles. En conséquence, sans paiement du solde dans le délai prévu, et en tout état de cause, avant le départ, l’inscription pourra être annulée. Dans tous les cas l’annulation ne donne pas lieu à un remboursement du voyage organisé s’il était souscrit. Sur internet, le client doit effectuer son règlement exclusivement par carte bancaire française (à l'exception de la carte American Express et Diners Club International). L’attention du client est attirée sur le fait que la passation d'une commande oblige à son paiement. Le client est averti de l'éventuel échec de la transaction bancaire au cours de l'acte d'achat en ligne. Dans ce cas, il convient que le client contacte le service client au numéro de téléphone suivant 0811 652 401 (Numéro Azur, prix d’un appel local). Le non-respect par le client des conditions de paiement sera considéré par OISE comme une annulation demandée par le client. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge du client.
  1. La capacité d’accueil des centres étant limitée pour certains types de programmes, OISE peut être amenée à proposer d’autres produits ou services en complément ou remplacement de ceux figurant sur le site.
  1. Des feuillets additionnels comportant tous les renseignements sur le séjour visés à l’article R211-6 19° du code du tourisme (notamment adresse du centre et le numéro d’urgence) seront transmis au client par e-mail, ou à l’adresse postale indiquée sur le formulaire d’inscription, et ce au moins 10 (dix) jours avant le départ (sauf en cas d’inscription tardive).
  2. Les coordonnées du lieu d’hébergement sont communiquées par courrier au moins 10 (dix) jours avant le départ (sauf en cas d’inscription tardive) ainsi qu’une convocation pour le voyage organisé qui comporte les dates de départ et de retour, le lieu et l’heure du rendez-vous ainsi que les horaires de retour. Dans l’éventualité où -par extraordinaire- le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, n’aurait pas reçu ces informations, son attention est attirée sur la nécessité de prendre contact avec le siège régional de rattachement afin d’être informé.
  3.  

  1. Les documents nécessaires aux formalités administratives sont susceptibles de changer et sont différents selon le pays de destination et la nationalité du participant.
  2. Chaque participant de nationalité française doit être en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport à son nom (en fonction du pays de destination) en cours de validité au jour du retour du séjour. Certains pays exigent - outre un éventuel visa - que le passeport soit valide 6 (six) mois après la date de retour, la possession d’un billet de retour ou de continuation, ainsi que d’un minimum de fonds.
  3. Sous réserve de changement, pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit posséder son propre passeport ou sa carte d’identité. Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité y compris pour les vols nationaux.
  4. Pour les ressortissants non français, il appartient au participant de vérifier auprès des autorités concernées (ex : Consulat, Ambassade), en tenant compte de sa nationalité, les différentes formalités de police, de douane et de santé, pour son voyage, y compris les escales et les transits, et de s'y conformer.
  5. Le participant à un voyage aux États-Unis doit tenir compte des délais minimums pour obtenir un visa. Il doit être détenteur d’un passeport personnel (valable au moins 6 (six) mois après la date du retour) à lecture optique, d’un passeport électronique ou d’un passeport biométrique. Selon le type de passeport du participant, le visa n’est pas nécessaire.
  6. Le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, peut avoir de plus amples informations sur les formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères. Les délais pour une pièce d’identité sont en moyenne de 4 à 6 (quatre à six) semaines mais il convient que le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, se renseigne auprès de la Mairie dont il dépend. Il faut ajouter les délais pour obtenir un visa quand cela est nécessaire (en moyenne 3 à 6 (trois à six) semaines selon le pays).
  7. Concernant les risques sanitaires, le participant doit être en bonne santé au jour du départ et à jour des vaccins obligatoires. Son état de santé doit être compatible avec les déplacements, les activités prévues et les structures d’accueil. Il doit signaler, lors de son inscription, tout problème éventuel de santé et de traitement médicaux. Si des informations n’ont pas été données à OISE lors de l’inscription, et qu’elles rendent impossible l’accueil du participant, OISE n’en sera en aucun responsable et l’annulation sera considérée comme du fait du participant.
  8. Il est conseillé de vérifier, auprès des autorités concernées, les risques sanitaires que présentent éventuellement son (ses) pays de destination, et les pays d’escales et de transits de son voyage, ainsi que les recommandations émises par les autorités en la matière et de se conformer à ces dernières. Pour toute information concernant les risques sanitaires, il est recommandé de consulter régulièrement les sites internet suivants :
  9. - Ministère des Affaires Étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs
  10. - Ministère de la Santé : www.sante-sports.gouv.fr
  11. - Institut de Veille Sanitaire : www.invs.sante.fr
  12. - Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : www.who.int
  13. Si le participant voyage au sein de l’Union Européenne, il est recommandé de se procurer la carte européenne d’assurance maladie (gratuite) dont le délai d’obtention est en moyenne de 4 à 5 (quatre à cinq) semaines.
  14. Le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, quelle que soit sa nationalité, s’engage à être en règle au regard des formalités de police, de douane et de santé et a bien compris que cela relève de sa seule responsabilité. L'accomplissement des formalités, les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage, restent, dans tous les cas, à la charge du participant.
  15. OISE décline toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit dans le cas où un participant ne serait pas en possession des papiers d’identité, des visas ou des vaccins requis, ou si ceux-ci étaient périmés avant le retour en France. Ainsi, si le participant se voit refuser l'embarquement ou l'accès au pays de destination, faute notamment de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, OISE ne pourrait en aucun cas rembourser les billets ou quelque frais que ce soit. Le participant supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées résultant de l'inobservation de règlement de police, de santé ou douanier ainsi que des conséquences pouvant en résulter.
  1. (a) Voyage individuel
  2. La prise en charge par OISE commence à l’arrivée du participant dans sa famille d’accueil, son lieu d’hébergement ou sur le centre OISE si l’hébergement n’est pas sollicité. Elle se termine au moment où le participant quitte le même lieu à la fin de son séjour. Les modalités du voyage aller-retour et son coût sont à la charge du client.
  3. (b) Voyage individuel avec accueil et transferts en taxi
  4. La prise en charge par OISE commence à l’arrivée du participant dans le pays de destination après le passage des douanes (quand il prend l’avion) et à la sortie de gare (quand il prend le train). OISE organise son transfert jusqu’à son lieu de résidence. A l’aller comme au retour, si le participant a choisi et payé cette option, le transfert par taxi est organisé. Si l’option du voyage individuel avec accueil et transferts en taxi n’a pas été choisie, les modalités du voyage aller-retour et son coût sont à la charge du client.
  5. (c) Voyage organisé
  6. Le voyage organisé comprend, aller-retour, les billets de transport, l’accueil et l’assistance de OISE à l’enregistrement dans les aéroports et les gares Eurostar spécifiés. La prise en charge par OISE commence au lieu d’accueil du groupe en gare ou en aéroport. L’attention du client est attirée sur le fait que l’accompagnement n’est assuré que si un minimum de douze (12) participants est réuni pour une même date de départ et de retour. Les modalités du voyage sont déterminées par OISE qui se charge de prendre les billets aller-retour d’avion ou de train. Lorsque les voyages s’effectuent par avion, les compagnies aériennes utilisées sont Air Berlin, Air Europa, Air France, Air Transat, Air Canada, Alitalia, British Airways, Easyjet, Flybe, German Wings, Hop, Iberia, Lufthansa, Swissair et Vueling. Le mode de transport et le nom de la compagnie sont donnés au participant avant le départ. Le transfert dans le pays d’accueil depuis la gare ou l’aéroport est assuré en taxi ou en car. Les modalités de transfert sont déterminées par OISE et leur coût est inclus dans le coût de la prestation. Au retour, la prise en charge de OISE s’achève dès que le participant est pris en charge par son représentant légal ou toute personne mandatée par lui, à la gare ou l’aéroport de retour, conformément à ce qui aura été convenu à l’avance. Cette prise en charge doit impérativement intervenir au plus tard dans les 30 (trente) minutes qui suivent l’heure d’arrivée. Passé ce délai, OISE est déchargée de toute responsabilité à l’égard du participant, ou de son représentant légal s’il est mineur. Pour les programmes Prépas, la somme de 380 (trois cent quatre-vingt) euros sera demandée en plus du séjour pour souscrire au voyage organisé. Lorsque le voyage organisé est inclus dans le prix du séjour, le client qui ne souhaite pas en bénéficier verra la somme de 160 (cent soixante) euros déduite de sa facture totale. Il s’engage alors à organiser son propre voyage et à en assumer le coût.
  1. Les bagages et/ou objets personnels divers du participant restent sous la surveillance de celui-ci pendant toute la durée du voyage et du séjour. OISE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou avarie notamment pendant le transport. Sont interdits dans les bagages notamment les matières dangereuses, les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés.
  2. Il appartient au participant, ou à son représentant légal s’il est mineur, de se renseigner auprès de la compagnie aérienne ou de la compagnie ferroviaire sur laquelle il est prévu qu’il voyage afin de prendre connaissance de sa politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages.
  3. OISE ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de la compagnie aérienne ou ferroviaire d'embarquer un bagage et OISE ne pourra en aucun cas rembourser les billets ou quelque frais que ce soit. Le participant supportera seul toutes sanctions et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l'inobservation de la réglementation sur les bagages.
  1. Le participant mineur de plus de 14 (quatorze) ans hébergé chez l’habitant dispose d’une certaine autonomie pendant la journée et le week-end notamment pour se rendre sur les lieux des cours et des activités. Il échappe alors à la surveillance directe de l’organisateur ou de la famille d’accueil qui restent toutefois tous deux vigilants sur ses allées et venues. La pratique de l’auto-stop et l’utilisation de tout véhicule à moteur sont strictement interdites. Pour les séjours en famille comme en college, et bien qu’ayant l’autorisation des parents pour sortir le soir jusqu’à une certaine heure (voir fiche d’inscription), il sera laissé à l’appréciation finale de la famille d’accueil ou du responsable de centre de permettre au participant de sortir ou non et jusqu’à quelle heure, afin d’assurer sa sécurité. Cependant, la famille, ou le responsable de centre, sera tenu de respecter l’horaire limite de sortie nocturne fixé par les parents dans la fiche d’inscription. Le participant devra respecter un code de conduite qui lui sera remis lors de l’inscription et qu’il s’engage à observer à tout moment et notamment au sein de la famille d’accueil ou de son hébergement et durant les activités et les cours proposés. OISE se réserve le droit de procéder à un renvoi du participant (après en avoir avisé le représentant légal si le participant est mineur) :
  2. - sans avertissement dans le cas d’un acte grave notamment en cas de vol, violence physique et/ou verbale, achat et/ou vente et/ou possession et/ou consommation d’alcool et/ou de drogues douces ou non.
  3. - après un avertissement, dans le cas d’un comportement nuisible au bon déroulement du stage, par exemple, retard en cours répétés, indiscipline en cours, non-respect des règles de vie de la famille d’accueil, des consignes données.
  4. Les frais entraînés par le renvoi (voyage, frais de justice éventuels, etc.) sont entièrement à la charge du participant ou de sa famille, qui ne peut prétendre à aucun remboursement de la part de OISE De même, toute dégradation occasionnée par le participant lui sera intégralement facturée et sera à sa charge pleine et entière ou celle de son assurance. OISE informe des modalités du renvoi le représentant légal, ou la personne désignée par lui. Ce dernier doit en assumer toutes les conséquences. OISE prend en charge le participant mineur jusqu’à l’enregistrement à l’aéroport ou gare de départ, et décline toute responsabilité ensuite notamment en cas de fugue ou d’accident du mineur après l’enregistrement.
  1. Toute demande de modification du séjour réservé par le client doit être signifiée obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date du départ. OISE n’a pas d’obligation d’accepter la modification demandée mais cherchera à faire le nécessaire dans la mesure du possible et des disponibilités et sous réserve du paiement de la différence de prix, si le prix du séjour modifié est supérieur au prix de l’inscription initiale. Si le prix du séjour modifié est inférieur au prix initial, la différence sera remboursée à la fin du séjour.
  2. Si la demande de modification du séjour réservé par le client intervient pendant le séjour, OISE n’est pas non plus tenu d’y faire droit et le client est avisé que cette demande tardive risque fortement de rendre sa réalisation impossible. Si la modification s’avère possible et, si le montant dû est supérieur à la somme acquittée, la différence devra être réglée par le client dès l’acceptation de la demande par OISE Si le paiement de la différence n’intervient pas dès l’acceptation de la demande par OISE, elle peut décider de ne pas faire droit à la demande de modification. Si, le montant dû est inférieur à la somme acquittée, la différence sera remboursée à la fin du séjour.
  3. Si le participant désire modifier son aller et/ou son retour, il se peut qu’il perde le bénéfice de son titre de transport qui n’est en aucun cas remboursable.
  1. Le client peut annuler le séjour, avant son départ, sans frais d’annulation mais uniquement dans les cas suivants :
  2. - maladie.
  3. - accident du participant ou d’un membre de sa famille proche (parents, frères, sœurs, grands-parents, enfants, cette liste étant exhaustive).
  4. - décès d’un membre de la famille proche du participant (parents, frères, sœurs, grands-parents, enfants, cette liste étant exhaustive).
  5. - complication de grossesse.
  6. - dommages graves à l’habitation du participant.
  7. - vol des papiers d’identité du participant.
  8. - licenciement du participant.
  9. - obtention d’un emploi par le participant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée si la date de début du contrat est antérieure à la date de fin du stage.
  10. - modification de la date des congés du participant par l’employeur.
  11. - convocation administrative à caractère impératif du participant à une date fixée pendant le séjour.
  12. - convocation du participant à un examen de rattrapage universitaire à une date fixée pendant le séjour.
  13. Et ce en respectant les conditions cumulatives suivantes :
  14. - la décision d’annulation doit être notifiée à OISE par courrier recommandé avec accusé de réception.
  15. - elle doit être accompagnée de tous les justificatifs démontrant que le participant se trouve dans l’un des cas précités.
  16. Dans le cas du décès du participant, ses ayants droits peuvent annuler le séjour aux mêmes conditions et selon les mêmes formalités.
  17. A défaut de respecter les conditions précitées, l’annulation ne pourra pas intervenir sans frais et le dédommagement dû à OISE sera celui précisé ci-dessous.
  18. En cas d’annulation pour toutes autres raisons que celles stipulées ci-dessus, OISE doit obligatoirement être avisée par écrit et par courrier recommandé avec accusé de réception et les conditions suivantes s’appliquent :
  19. - si OISE est avisée de l’annulation plus de quatre semaines avant la date du départ, 30 (trente) pour cent du prix total sera retenu.
  20. - si OISE est avisée de l’annulation moins de quatre semaines avant la date du départ, 50 (cinquante) pour cent du prix total sera retenu.
  21. - si OISE est avisée de l’annulation le jour du départ ou après le départ : des frais d’annulation équivalant à une semaine de stage seront facturés en sus de la ou des semaines effectivement passées dans l’école avant le départ prématuré du participant. Le cas échéant, le montant de la différence entre le prix payé par le client et le montant dû par lui en conséquence de l’annulation sera remboursé à la date initialement prévue comme fin de stage telle qu’elle est indiquée sur la fiche d’inscription.
  22. En outre, OISE considère qu’un participant annule son séjour notamment dans les cas suivants : s’il ne règle pas la totalité du prix convenu dans les délais fixés et en tout état de cause avant le départ, si la prestation commandée ne peut avoir lieu (en totalité ou en partie) du fait du participant qui n’a pas répondu aux formalités de police, de santé ou de douane ou parce que le participant est absent au point de départ du voyage ou si le participant est renvoyé du séjour comme indiqué à l’article 9 ci-dessus. Dans ces cas, les frais dus à OISE seront évalués comme indiqué ci-dessus. Si la demande d’annulation intervient pendant le séjour, le participant devra faire le nécessaire et à ses frais pour rentrer à son domicile (sauf dans le cas où son rapatriement sera pris en charge par l’assurance rapatriement quand celle-ci a été souscrite). Par ailleurs, tout séjour écourté ou prestation non utilisée du fait du participant ou décision de ses parents ou représentants légaux, et quel qu’en soit le motif excepté pour les cas visés dans la police d’assurance éventuellement souscrite, ne donneront lieu à aucun remboursement ; tout séjour commencé étant dû en entier.
  23. Dans tous les cas, et ce même dans les cas où le client peut annuler sans frais d’annulation, l’annulation ne donne pas lieu à un remboursement du voyage organisé s’il était souscrit.
  1. Si la situation l’exigeait, OISE se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment au contrat conclu et donc aux prestations choisies. Les modifications seront portées à la connaissance du participant, le plus tôt possible, par écrit à l’adresse électronique ou postale du client.
  2. Conformément à l’article R211-9 du code du tourisme si, avant le départ, OISE se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix, le participant peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par OISE ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera signé ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues, et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué avant la date de son départ. Le participant doit faire connaître son choix par écrit dans les meilleurs délais.
  3. Conformément à l’article R211-11 du code du tourisme, si après le départ, OISE se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le client, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, OISE propose des prestations en remplacement et supporte tout éventuel supplément de prix. Si les prestations acceptées sont de qualité inférieure, dès son retour, la différence de prix lui sera remboursée. Si OISE ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si elles sont proposées mais refusées par le participant pour des motifs valables, alors, sans supplément de prix, OISE fournira au participant des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Le participant devra faire connaître son choix dans les plus brefs délais par écrit.
  1. OISE se réserve le droit d’annuler le séjour réservé en toutes circonstances notamment s’il n’y a pas assez de participants ou pour un cas de force majeure. Toutefois, dans la mesure du possible, aucun séjour ne sera annulé moins de 2 semaines avant la date de départ sauf cas de force majeure et raisons indépendantes de la volonté de OISE Si OISE est dans l’incapacité de fournir le séjour réservé, et est donc contraint d’annuler le contrat, avant le départ, en l’absence de faute du participant, conformément à l’article L211-14 du code du tourisme, celui-ci a droit au remboursement des sommes déjà versées. Dans ce cas, le participant pourra prétendre à une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date c'est-à-dire une semaine de stage. Les programmes collectifs sont soumis à la condition qu’un nombre minimal de participants soit inscrit (sauf indication contraire dans la description des programmes). Ce nombre est en principe de huit (8) participants. Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, le séjour sera annulé et chaque participant en sera informé au moins 21 (vingt et un) jours avant la date prévue pour le départ. Comme indiqué précédemment à l’article 3, OISE se réserve également le droit d’annuler le séjour réservé à tout moment avant la date de départ si les sommes dues n’ont pas été réglées en totalité dans les délais contractuels. Aucun remboursement des sommes versées ne sera accordé dans cette hypothèse.
  1. Les assurances responsabilité civile individuelle et rapatriement ne sont pas incluses dans les tarifs de OISE Toutefois, chaque participant, ou son représentant légal s’il est mineur, doit impérativement avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle en son nom ou celui de ses parents. La souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou maladie est facultative. Toutefois, l’attention du participant, ou de son représentant légal s’il est mineur, est attirée sur le fait que OISE recommande fortement de souscrire ce type de contrat. L'assurance Assistance Rapatriement est en vente auprès des sièges régionaux de OISE Le produit Assistance nº 7 905 992 de la marque Travel Zen est souscrit auprès de la compagnie MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Madrid 28222, Espagne, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid, agissant pour les besoins de la présente convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis LE QUATUOR Bâtiment 4D - 16 avenue Tony GARNIER ZAC GERLAND 69007 GERLAND, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établissement secondaire, sis 41 rue des 3 Fontanot 92024 NANTERRE, SIRET 413 423 682 00066, Entreprise régie par le Code des Assurances. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle de OISE sont accessibles ici et en tout état de cause mentionnés dans un document intitulé « risques couverts et montant des garanties souscrites » remis au client avant la signature du contrat. Le registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), dont le siège social est situé au 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris est librement accessible au public sur le site www.orias.fr Si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.
  1. Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, est informé que son inscription et son contrat font l'objet d'un traitement nominatif informatisé. OISE Études linguistiques est enregistrée à la CNIL sous le numéro de déclaration 1799286v0.
  2. OISE demande à ses clients des informations personnelles collectées au moment de l’inscription : nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, numéro de carte bancaire et date d’expiration uniquement lors d’un paiement par carte, copie d’une pièce d’identité pour les mineurs.
  3. Ces informations doivent être communiquées afin d’organiser le séjour demandé, effectuer les réservations demandées, envoyer la confirmation et, si nécessaire, informer le participant de modifications éventuelles de son séjour.
  4. Les autres demandes d'information appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l'intérêt du participant pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
  5. Les coordonnées personnelles peuvent aussi être utilisées par OISE pour informer le participant sur d’autres programmes éducatifs proposés par OISE ou l’un de ses partenaires.
  6. Si le participant ne souhaite pas recevoir ce type d’information, merci de le signaler par e-mail à l’adresse suivante : oiseparis@oise.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège régional de rattachement.
  7. La possibilité de s’opposer à la réception de telles informations sera rappelée lors de chaque communication commerciale. Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que le requièrent les obligations légales. Elles sont aussi utilisées à des fins statistiques, étant précisé dans ce cas, qu’elles n’identifient pas personnellement les participants.
  8. Ces informations sont partagées avec les établissements financiers qui traitent les paiements et les tiers participant à la fourniture des services de OISE Elles peuvent être transférées hors de l’espace économique européen dans le respect des dispositions légales applicables. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, les coordonnées bancaires sont transmises par voie sécurisée, aux établissements financiers concernés, qui autorisent la transaction et procèdent au paiement.
  9. Les informations personnelles peuvent être transmises à des tiers participants à la fourniture de nos services (agent de réservation, familles d’accueil, établissements d’enseignement, etc.) qui les utiliseront dans le cadre du déroulement du séjour.
  10. OISE s’efforce d’assurer la protection des données personnelles de ses clients. Sauf dans les cas décrits ci-dessus et sous réserve du consentement des participants, ou de son représentant légal s’il est mineur, celles-ci sont conservées au sein de l’organisme et seul le personnel habilité y a accès. S’il devait être décidé d’utiliser ces données personnelles de manière différente à celles décrites aux présentes, le participant, ou son représentant légal s’il est mineur, en serait informé par e-mail ou tout autre moyen approprié et son consentement serait requis.
  11. En effectuant une réservation auprès de OISE, le participant accepte que ses informations personnelles soient collectées et traitées comme mentionné ci-dessus. Pour toute question ou commentaire au sujet du traitement de ses données personnelles, ainsi que pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, selon les termes de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le participant peut prendre contact avec OISE à l’adresse e-mail suivante : oiseparis@oise.com ou par courrier adressé au siège régional de rattachement.
  1. Sauf indication contraire de la part du client, expressément mentionnée sur le formulaire d’inscription qui sera retourné au bureau de rattachement, OISE est autorisée à utiliser gracieusement des photos ou vidéos du participant prises lors des séjours qu’elle organise. En l’absence d’opposition expresse sur le formulaire d’inscription, les parents ou le représentant légal du mineur accepte donc cette utilisation. Ces photos ou vidéos pourront être utilisées pour illustrer et agrémenter sa documentation, ses brochures, son site internet ou tout autre document d’information et de promotion OISE.
  1. OISE agit en qualité d’intermédiaire entre le participant inscrit d’une part, les organisations de voyages et les familles d’accueil d’autre part. Toute réclamation concernant la famille d’accueil ou le centre d’hébergement doit être signalée sans délai durant le séjour.
  2. Si le participant n’est pas satisfait des solutions apportées localement, il conviendra de le notifier à OISE par lettre recommandée avec avis de réception (à l'adresse suivante : OISE Études Linguistiques Paris - Île de France, 276, boulevard Saint Germain 75007 Paris) ou par e-mail (à l’adresse oiseparis@oise.com) dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois à compter de l’évènement à l’origine de la réclamation.
  3. Le délai de traitement des réclamations est de deux (2) mois pour tout séjour effectué hors période estivale (juin–août), et, pour tout séjour effectué pendant la période estivale, le délai est de deux (2) mois à compter du premier septembre de la même année. Par ailleurs, en cas de défaut de réponse dans les 2 mois ou de réponse insatisfaisante, et dans les cas où un tel recours est possible le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.
  1. Le participant peut céder son contrat tant que ce contrat n’a produit aucun effet mais seulement à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour et sous la condition d’en informer OISE par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 (sept) jours avant le début du séjour. Le participant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis à vis de OISE du paiement d’un éventuel solde du prix et de tous les frais supplémentaires que pourrait engendrer cette cession, notamment le supplément pour la cession des billets de transport dans le cas d’un voyage organisé.
  1. Un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant, majeur et mineur, dès les premiers jours et au dernier jour du stage. OISE demande au participant de bien vouloir y répondre bien que cela ne soit que facultatif.
  1. OISE ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie de ses obligations résultant de tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à sa volonté au sens de l’article 1148 du Code Civil, des cas de force majeure (tels que notamment tremblement de terre, cyclone, intempéries, catastrophes naturelles, mouvement populaire, guerre, grève, épidémie, interruption et/ou perturbation des transports ou des moyens de communication, pénurie de matières premières ou d’énergie, accident, ladite liste n’étant pas limitative), du fait des tiers ou de la faute du participant (notamment présentation après l'heure de convocation, non respect des formalités administratives, douanières, de santé, non présentation à l'embarquement, ladite liste n’étant pas limitative). Dans le cas où celle-ci serait établie, le participant supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance des cas affectant l'exécution des obligations de OISE Si OISE est empêchée d’accomplir tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations dans les cas précités, elle sera fondée notamment à retarder l’exécution de tout ou partie de ses obligations, à faire supporter au client le paiement de tous les coûts nécessaires si celui-ci lui demande de tenter d’exécuter ses obligations, d’annuler tout ou partie de la commande et ce sans que le client ne puisse réclamer de ce fait aucune indemnité à quelque titre que ce soit et quelle qu’elle soit ni refuser l’exécution partielle lorsqu’elle lui sera proposée. Par ailleurs, cela ne dispense pas le participant de payer à OISE les sommes dues pour les prestations déjà réalisées.
  1. L’article L121-21-8 du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  1. Le droit applicable en cas de litige est le droit français. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes et prestations de services qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit. Par ailleurs, si les conditions générales de vente de OISE sont établies en français et en différentes langues, en cas de contrariété ou de doute dans l’interprétation, ce sont toujours les conditions générales de vente en français qui prévaudront et feront foi.
  1. Le fait que OISE ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes conditions de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions. Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Le fait pour le client de s’inscrire auprès de OISE et donc de contracter avec lui implique qu’il ait lu préalablement les présentes CGV et acceptées celles-ci sans exception ni réserve.
  1. Aucune garantie n'est donnée à l'utilisateur du site s'agissant de l'absence d'anomalies, d'erreurs et bugs susceptibles d'affecter la navigation sur le site ou la mise en œuvre d'une fonctionnalité quelconque proposée sur le site, ou encore l'utilisation d'un logiciel accessible sur le site ou à partir de celui-ci ; ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ; l'absence d'interruption ou de panne dans le fonctionnement du site ; l'éventuelle compatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière.
  2. OISE n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci, des dommages directs ou indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du site.
  3. Enfin, OISE décline toute responsabilité s’agissant du nom et/ou du contenu des sites sur lesquels l'utilisateur du site de OISE est renvoyé par l'intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter ses recherches.
  4. Les sites de tiers demeurent seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites et du traitement des données personnelles de l'utilisateur accédant à leurs sites.
  5. Le site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles OISE est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le site demeurent la propriété exclusive de OISE
  6. L'utilisateur peut donc utiliser de façon non-exclusive le site et les données contenues sur le site, c'est-à-dire consulter en ligne les données et informations contenues sur le site et imprimer et/ou sauvegarder des données et informations consultées.
  7. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.
  8. Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part de l'utilisateur est strictement interdite.
  9. L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette énumération soit exhaustive de reproduire et/ou représenter, vendre, distribuer, émettre, adapter, diffuser tout ou partie des données, éléments du site à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit ; d’introduire, de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit, des données et/ou informations et/ou éléments susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du site.
  10. Tout lien hypertexte avec le site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de OISE, sur support papier ou électronique.
  11. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d'accéder à certaines prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l'accompagnant. L'utilisateur s'engage strictement et expressément à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
  12. Cookies : En vue d’adapter le site aux demandes de ses visiteurs, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que de l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. Les données recueillies sont conservées par OISE pour une durée limitée et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.
  1. 25.1 - Clause attributive de compétences
  2. Quand le contrat sera conclu avec un client qui a la qualité de commerçant, la présente clause trouve à s’appliquer. L'élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social sis 276 bd Saint Germain, 75007 Paris. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente et/ou de prestations de service conclus par OISE ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société OISE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
  3. 25.2 - Retard ou défaut de paiement
  4. En cas de paiement intervenant après la date d'échéance, OISE pourra exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme) et pourra suspendre les commandes en cours et ce sans aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit au profit du client. En outre, des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Conformément aux articles L441-6 code du commerce et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, OISE pourra considérer que la vente est résolue de plein droit et/ou demander notamment par la voie judiciaire la réparation de tous les préjudices subis étant précisé que ladite liste n’est pas limitative des actions que OISE pourra former.