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séjour linguistique | séjour linguistique Oxford, Londres, Cambridge, Sydney, Boston, San Francisco, Madrid
Procédure d’inscription
• Par fax ;
• Par e-mail ;
• Par téléphone ;
• Par courrier ;
• En ligne sur oise.com ;
• Sur visite auprès de nos agences conseil.
Vous remplissez la fiche d’inscription et l’accompagnez d’un
acompte de € 350.
Dans tous les cas, l’inscription sera considérée
comme définitive à réception des documents cités
ci-dessus et de l’acompte ou d’une convention signée
pour les professionnels.
OISE Séjours & Voyages vous adressera une confirmation écrite
détaillant les caractéristiques du séjour et une
facture. Le solde de la facture devra nous parvenir au plus tard 4 semaines
avant le départ ou dès réception si ce délai
est dépassé, ceci sans préavis de notre part. Le
non paiement dans les délais peut entraîner l’annulation
de l’inscription.
Tout règlement est à effectuer à l’ordre de
OISE Séjours & Voyages.
Prix
Cette brochure est contractuelle. Des programmes complémentaires
pourront être proposés sous forme de présentation
additionnelle.
N.B. Les cours ne sont pas assurés les jours fériés
du pays visité (sauf mentions contraires).
Dans les prix ne sont pas inclus : les dépenses personnelles ou
imprévues (frais pharmaceutiques, médicaux, téléphoniques),
les repas pendant les voyages, l’assurance rapatriement, les transports
locaux (sauf si stipulé).
Carnet de
voyage et formalités
Un dossier concernant tous les renseignements sur le séjour (adresse,
tél., coordonnées des responsables ou de l’école)
est envoyé une dizaine de jours avant le départ (sauf en
cas d’inscription tardive) ainsi qu’une convocation de départ
pour les participants inscrits à un voyage organisé par
OISE Séjours & Voyages.
Documents
frontière
Chaque participant de nationalité Française devra être
en possession :
Pour les pays de l'Union Européenne.
D’une carte nationale d’identité en cours de validité
(+ autorisation parentale de sortie de territoire pour les mineurs) ou
passeport en cours de validité.
Pour les Etats-Unis et l’Australie
D’un passeport en cours de validité au nom du participant
et visa si besoin est.
Pour les autres nationalités chaque participant est tenu de se
renseigner auprès du consulat du pays de destination.
OISE Séjours & Voyages décline toute responsabilité
dans le cas où un participant ne serait pas en possession des papiers
d’identité requis ou s’ils étaient périmés
avant le retour en France.
Voyages
L’accompagnement est assuré si un minimum de 15 participants
est réuni pour une même date de départ et retour.
Pour un nombre inférieur, l’assistance au départ,
l’accueil à l’arrivée et vice-versa sont
toujours assurés lorsqu’ils sont prévus au
programme.
Voyages individuels
Ils sont à la charge des participants. La responsabilité de
OISE Séjours & Voyages prend effet à l’arrivée
du participant à l’aéroport en cas d’accueil
organisé par OISE Séjours et Voyages ou dans la famille
d’accueil ou au lieu d’hébergement et se termine
avec le départ du participant de sa famille d’accueil
ou du lieu d’hébergement ou au moment du retour à l’aéroport
en cas de transfert organisé par OISE Séjours et
Voyages.
Bagages
Les bagages ou objets personnels divers restent sous la surveillance
du participant pendant la durée du voyage et du séjour,
l’organisation décline toute responsabilité en
cas de perte, vol ou avarie.
Sorties
et discipline (pour les mineurs uniquement)
Les participants hébergés en famille disposent d’une
certaine autonomie pendant la journée et le week-end, notamment
pour se rendre sur les lieux des cours et des activités ; ils échappent
donc à la surveillance directe de l’organisation ou de la
famille d’accueil qui restent toutefois toutes deux vigilantes
sur les allées et venues d’un jeune participant.
L’organisation exige de ses participants une bonne conduite. En
cas d’indiscipline grave (vols, insultes, mauvais esprit etc.),
OISE Séjours & Voyages se réserve le droit de procéder à un
renvoi après en avoir avisé les parents ou représentant
légal ou la personne désignée par ceux-ci.
Les frais entraînés par ce renvoi (voyage, téléphone,
frais de justice éventuels etc.) sont entièrement à la
charge du participant ou de sa famille sans prétendre à aucun
remboursement de la part de l’organisme. Ces personnes sont informées
des modalités du voyage retour qui s’effectue individuellement
par avion, l’organisme prend en charge le jeune jusqu’à l’enregistrement à l’aéroport.
La pratique de l’auto-stop et l’utilisation de tout véhicule à moteur
sont strictement interdites.
Pour les séjours en famille comme en collège et bien qu’ayant
l’autorisation des parents pour sortir le soir jusqu’à une
certaine heure (voir fiche d’inscription), il sera laissé à l’appréciation
finale de la famille ou du responsable de centre de permettre au participant
de sortir ou non et jusqu’à quelle heure, afin d’assurer
valablement sa sécurité et prendre en charge le participant
comme un ‘bon père de famille’.
Modifications
du fait du client
Toute modification doit être signifiée par écrit
et sera acceptée dans la mesure des disponibilités.
Si cette modification intervient pendant le séjour, et si le montant
est supérieur à la somme acquittée, la différence
devra être réglée dès l’acceptation
de la demande. Dans l’hypothèse contraire, le solde sera
adressé au domicile de l’étudiant à la date
initialement prévue comme fin de stage telle qu’elle est
indiquée sur la fiche d’inscription.
Annulation
du fait du client
• Maladie, accident ou décès du participant ou de
l’un de ses proches ;
• Complication de grossesse ;
• Dommages graves à l’habitation, aux locaux professionnels
ou au véhicule ;
• Vol des papiers d’identité ;
• Licenciement économique ;
• Obtention d’un emploi permanent ;
• Modification de la date des congés par l’employeur
;
• Convocation administrative à caractère impératif
;
• Convocation à un examen de rattrapage universitaire.
En cas d’annulation pour toutes autres raisons que celles stipulées
ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :
• Si OISE Séjours & Voyages est avisé de l’annulation
plus de 14 jours avant le départ, seul l’acompte sera retenu
;
• Si OISE Séjours & Voyages est avisé de l’annulation
moins de 14 jours avant le départ, l’équivalent d’une
semaine de stage sera retenu ;
• Si le participant modifie ou annule une réservation qui inclut le voyage organisé, le coût du billet peut lui être fracturé.
Conditions d’annulation après le début du stage :
Toute annulation doit être notifiée par écrit au
Directeur de l’école ou à l’agence conseil.
Des frais d’annulation équivalant à une semaine de
stage seront facturés en sus de la ou des semaines effectivement
passées dans l’école avant le départ prématuré de
l’étudiant.
La différence, le cas échéant, sera adressée
au domicile de l’étudiant à la date initialement
prévue comme fin de stage telle qu’elle est indiquée
sur la fiche d’inscription.
Annulation
du fait de OISE Séjours & Voyages
Si par suite d’un nombre insuffisant de participants (moins de
8) pour la réalisation d’un programme collectif (dans ce
cas, le client est averti au plus tard 21 jours avant la date du départ),
de circonstances imprévues et impérieuses (grève,
hostilités, épidémies, cataclysme ou autre impossibilité majeure),
OISE Séjours & Voyages se voit obligé d’annuler
tout ou partie de ses engagements auprès des participants, ceux-ci
auront la faculté de faire valider leur inscription pour une date
ultérieure ou pour un autre séjour, ou de demander le remboursement
des sommes déjà versées, à l’exclusion
dans les deux hypothèses, de dommages et intérêts.
Ne donnent
lieu a aucun remboursement
• La non présentation ou le retard au départ pour
les voyages organisés ;
• Tout retard devra être assumé par le participant
qui prendra alors à sa charge les frais de voyage jusqu’à
destination finale ;
• La non présentation sur le lieu du séjour pour les
voyages individuels ;
• Toute prestation incluse dans le forfait et non utilisée
par le participant ;
• Les frais occasionnés par la non application des consignes
données sur les circulaires envoyées en temps utile. A ce
propos, les participants qui n’auraient reçu aucune information
10 jours avant le départ sont priés d’entrer en contact
le plus rapidement possible avec OISE Séjours & Voyages pour
obtenir toutes les informations nécessaires.
• Si un participant désire modifier son aller ou retour,
il peut perdre le bénéfice du billet qui n’est en
aucun cas remboursable.
• Un retour anticipé pour cause d’indiscipline ou d’acte
répréhensible par la loi, tel que fumer dans les locaux OISE, voler, ou encore posséder, acheter ou consommer de l'alcool ou de la drogue.
Assurances
Contrats d’Assurance souscrits par OISE Séjours & Voyages
:
• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
AXA COURTAGE (UAP) Contrat N° 375035167361 U
26 rue Louis le Grand – 75119 Paris Cedex
• Assurance Responsabilité Civile Individuelle et accidents
corporels
PFA Contrat N° 31220885
Cabinet Toutain – 7 rue des Volontaires – 75015 Paris
Chaque participant bénéficie d’une assurance responsabilité civile
et accidents corporels incluse dans nos prix.
• Assurance Assistance rapatriement (facultative)
Europ Assistance Contrat N° 3.501.110
Nous conseillons vivement aux participants de souscrire ce contrat qui
garantit un rapatriement sanitaire.
Tarifs pour une durée maximum d’un mois :
Europe €12 (jusqu’à 6 semaines) Etats-Unis / Australie €30
(jusqu’à 3 semaines)
Indications
complémentaires
OISE Séjours & Voyages agit en qualité d’intermédiaire
entre ses étudiants d’une part et les organisations de voyage
et les familles d’accueil d’autre part. Sous aucun prétexte,
OISE Séjours & Voyages ne pourra être tenu pour responsable
d’un retard ou d’un accident qui pourrait survenir lors d’un
voyage ou durant le séjour dans la famille d’accueil. En
revanche, OISE Séjours & Voyages s’efforcera de défendre
les intérêts de l’étudiant dans le cas d’une
rupture de contrat de la part d’une organisation de voyage ou d’une
famille d’accueil.
OISE Séjours & Voyages SAS au capital de €510.000
Licence d’Etat N° 075.96.0087
RCS Paris B 339 738 270 (93 B 04056) - Code APE 633 Z
Garantie financière :
Fortis Banque. 29-30, quai de Dion Bouton 92800 Puteaux
Tous nos séjours pour mineurs sont déclarés auprès
de la Direction de la Jeunesse et des Sports.
Numéro de déclaration d’existence pour la formation
professionnelle : 1175-20623-75
Membre de la F.F.P. (Fédération pour la Formation Professionnelle)
OISE Séjours & Voyages est membre agréé de l’UNOSEL,
union professionnelle créée en 1979.
L’UNOSEL fédère des écoles de langues et des
organisateurs de séjours linguistiques qui respectent des normes
rigoureuses de qualité et de sécurité.
L'école est autorisée par la loi à inscrire des étudiants étrangers
non immigrants.
OISE se réserve le droit, pour illustrer et agrémenter
sa documentation, d'utiliser les photos prises lors du séjour.
Si toutefois vous ne souhaitez pas figurer sur les photos, il vous suffit
de nous adresser un courrier le précisant dans un delai maximum
d'un mois après le séjour. Ces photos n'ont pas de valeur
commerciale ou contractuelle.
De la vente de voyages ou de séjours
Art. 95
Sous réserve des conclusions prévues
au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de
la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente
de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la
remise de documents appropriés qui répondent aux règles
définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres
de transport sur ligne régulière non accompagnée
de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur
un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis
par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas
de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur
pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être
mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments
d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur
aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96
Préalablement à la conclusion
du contrat et sur la base d’un support écrit, portant
sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation
administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur
les informations sur les prix, les dates et les autres éléments
constitutifs des prestations fournies à l’occasion du
voyage ou du séjour tels que :
1• La destination, les moyens, les caractéristiques et
les catégories de transports utilisés ;
2• Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau
de confort et ses principales caractéristiques, son homologation
et son classement touristique correspondant à la réglementation
ou aux usages du pays d’accueil ;
3• Les repas fournis ;
4• La description de l’itinéraire lorsqu’il
s’agit d’un circuit ;
5• Les formalités administratives ou sanitaires à accomplir
en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que
leurs délais d’accomplissement ;
6• Les visites, excursions et les autres services inclus dans
le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
7• La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation
du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation
du voyage ou du séjour est subordonnée à un
nombre minimal de participants, la date limite d’information
du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour
; cette date ne peut être fixée à moins de vingt
et un jours avant le départ ;
8• Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre
d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier
de paiement du solde ;
9• Les modalités de révision des prix telles que
prévues par le contrat en application de l’article 100
du présent décret ;
10• Les conditions d’annulation de nature contractuelle
;
11• Les conditions d’annulation définies aux articles
101, 102 et 103 ci-après :
12• Les précisions concernant les risques couverts et
le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance
couvrant les conséquences de la responsabilité civile
professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile
des associations et organismes sans but lucratif et des organismes
locaux de tourisme ;
13• L’information concernant la souscription facultative
d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences
de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d’accident ou de maladie.
Art. 97
L’information préalable faite
au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci
le vendeur ne se soit réservé expressément le
droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur
doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification
peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information
préalable doivent être communiquées par écrit
au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur
doit être écrit, établi en double exemplaire dont
l’un est remis à l’acheteur, et signé par
les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1• Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de
son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur
;
2• La destination ou les destinations du voyage et, en cas de
séjour fractionné, les différentes périodes
et leurs durées ;
3• Les moyens, les caractéristiques et les catégories
des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ
et de retour ;
4• Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau
de confort et ses principales caractéristiques, son classement
touristique en vertu des réglementations ou des usages du
pays d’accueil ;
5• Le nombre de repas fournis ;
6• L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un
circuit ;
7• Les visites, les excursions ou autres services inclus dans
le prix total du voyage ou du séjour ;
8• Le prix total des prestations facturées ainsi que
l’indication de toute révision éventuelle de
cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100
ci-après ;
9• L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou
taxes afférentes à certains services telles que taxes
d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement
dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles
ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
;
10• Le calendrier et les modalités de paiement du prix
; en tout état de cause, le dernier versement effectué par
l’acheteur ne peut être inférieur à trente
pour cent du prix du voyage ou du séjour et doit être
effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser
le voyage ou le séjour ;
11• Les conditions particulières demandées par
l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12• Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut
saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution
ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être
adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée
avec accusé de réception au vendeur, et signalée
par écrit, éventuellement, à l’organisateur
du voyage et au prestataire de services concernés ;
13• La date limite d’information de l’acheteur en
cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur
dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
est liée à un nombre minimal de participants, conformément
aux dispositions du 7. de l’article 96 ci-dessus ;
14• Les conditions d’annulation de nature contractuelle
;
15• Les conditions d’annulation prévues aux articles
101, 102 et 103 ci-dessous ;
16• Les précisions concernant les risques couverts et
le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant
les conséquences de la responsabilité civile professionnelle
du vendeur ;
17• Les indications concernant le contrat d’assurance
couvrant les conséquences de certains cas d’annulation
souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de
l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance
couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement
en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit
remettre à l’acheteur un document précisant au
minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18• La date limite d’information du vendeur en cas de
cession du contrat par l’acheteur ;
19• L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur,
au moins dix jours avant la date prévue pour son départ,
les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone
de la représentation locale du vendeur ou, à défaut,
les noms, adresses et numéros de téléphone des
organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas
de difficulté, ou, à défaut, le numéro
d’appel permettant d’établir de toute urgence
un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages ou séjours de mineurs à l’étranger,
un numéro de téléphone et une adresse permettant
d’établir un contact direct avec l’enfant ou le
responsable sur place de son séjour ;
Art. 99
L’acheteur peut céder son contrat à un
cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer
le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit
aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu
d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée
avec accusé de réception au plus tard sept jours avant
le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une
croisière, ce délai est porté à quinze
jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation
préalable du vendeur.
Art. 100
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse
de révision du prix, dans les limites prévues à l’article
19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner
les modalités précises de calcul, tant à la hausse
qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment
les frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises
qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,
la part du prix à laquelle s’applique la variation, le
cours de la ou des devises retenu comme référence lors
de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. 101
Lorsque, avant le départ de l’acheteur,
le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un
des éléments essentiels du contrat telle qu’une
hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger
des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis, et après en avoir été informé par
le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception
:
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le
remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par
le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées
est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en
déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur
et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède
le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
restitué avant la date de son départ.
Art. 102
Dans le cas prévu à l’article
21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le
départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le
séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée
avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger
des recours en réparation des dommages éventuellement
subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat
et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur
reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la
pénalité qu’il aurait apportée si l’annulation était
intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,
par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution
proposé par le vendeur.
Art. 103
Lorsque, après le départ de
l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de
fournir une part prépondérante des services prévus
au contrat représentant un pourcentage non négligeable
du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement
prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours
en réparation pour dommages éventuellement subis :
• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues
en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les
prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure,
le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence
de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement
ou si celle-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables,
fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres
de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être
jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un
autre lieu accepté par les deux parties.
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